Site e-commerce mon-affichage-tempo.fr

Version en vigueur au 20/06/2025

Date de dernière mise à jour : 20/06/2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.mon-affichage-tempo.fr exploité par FMC PROJETS ING, ainsi qu’à toutes les relations commerciales en découlant.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant dans les documents de l’acheteur. Elles s’appliquent à tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. FMC PROJETS ING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV priment sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire signé par [RAISON SOCIALE].

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

FMC PROJETS ING

• Forme juridique : SASU
• Capital social : 100 euros
• Siège social :
• Numéro d'immatriculation RCS : 945 195 527
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]
• Téléphone :
• Email :
• Directeur de la publication : Florian MERY-COSTA

Identifiants Uniques (IDU) - Responsabilité Élargie du Producteur :

• ECOLOGIC : en cours (DEEE)
• CITEO : en cours (Emballages)

Hébergeur du site :

OVH SAS
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 1007
Site web : www.ovh.com

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 537 407 926

ARTICLE 3 - PRODUITS PROPOSÉS

Le site www.mon-affichage-tempo.fr propose la vente en ligne de boîtiers d'affichage des couleurs du tarif EDF Tempo et accessoires électroniques associés.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies, textes et illustrations ne sont pas contractuels et peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

FMC PROJETS ING se réserve le droit de retirer temporairement ou définitivement tout produit de la vente, notamment en cas d'indisponibilité ou de cessation de commercialisation par le fabricant.

Durée de disponibilité des pièces détachées : La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des équipements électriques et électroniques est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant, conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner les produits souhaités
2. Les ajouter au panier
3. Vérifier le contenu du panier
4. S'identifier ou créer un compte
5. Choisir les modalités de livraison
6. Sélectionner le mode de paiement
7. Vérifier et confirmer sa commande par double-clic

Le "double-clic" constitue une signature électronique et vaut acceptation irrévocable des présentes CGV et de la commande.

4.2 Confirmation de commande

Toute commande fait l'objet d'un accusé de réception par email dans les plus brefs délais. Cet email récapitule les éléments de la commande et constitue la preuve du contrat.

Les informations saisies par le Client engagent celui-ci. FMC PROJETS ING ne saurait être tenue responsable d'erreurs de saisie empêchant ou retardant la livraison.

4.3 Disponibilité des produits

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email et pourra choisir :

• L'attente de la réapprovisionnement
• Le remplacement par un produit équivalent
• L'annulation de sa commande avec remboursement sous 14 jours

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant validation de la commande.

FMC PROJETS ING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, CB)
• PayPal

Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande. Aucun règlement ne peut être considéré comme des arrhes.

5.3 Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire STRIPE. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées.

En cas de retard de paiement, FMC PROJETS ING peut suspendre immédiatement les livraisons sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Corse.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés pour les produits en stock, à compter de la confirmation de la commande et du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

6.3 Modalités de livraison

• Livraison standard : En point relais sous 5 jours

6.4 Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à formuler des réserves circonstanciées en cas d'anomalie. Les réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par :

• Email :
• Courrier :
• Formulaire de rétractation disponible en annexe

7.3 Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit à l'adresse suivante :

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux.

7.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et son bon fonctionnement.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Durant cette période, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.3 Garanties commerciales

Les garanties commerciales constructeur s'appliquent en complément des garanties légales. Les modalités sont précisées dans la documentation fournie avec chaque produit.

8.4 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande de garantie, contacter :

• Email :
• Téléphone :
• Courrier :

ARTICLE 9 - SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 Support technique

Un support technique est disponible :

• Par email :
• Par téléphone : (du lundi au vendredi, 9h-18h)

9.2 Réparations

Les réparations sous garantie sont effectuées gratuitement. Hors garantie, un devis sera établi et soumis à l'acceptation du Client.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation générale

La responsabilité de FMC PROJETS ING est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, FMC PROJETS ING ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou de préjudice commercial.

10.2 Installation et utilisation

L'installation et l'utilisation des produits relèvent de la responsabilité exclusive du Client. FMC PROJETS ING ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise installation ou utilisation non conforme aux spécifications du fabricant.

10.3 Cas d'exonération

FMC PROJETS ING est exonérée de toute responsabilité en cas de :

• Utilisation non conforme du produit
• Usure normale
• Intervention de tiers non autorisés
• Cause extérieure (force majeure, fait du Prince, etc.)

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Responsable de traitement

FMC PROJETS ING est responsable du traitement des données personnelles collectées.

11.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion des commandes et de la relation client
• L'exécution des obligations légales
• L'amélioration des services (sur la base de l'intérêt légitime)
• La prospection commerciale (avec consentement)

11.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition.

Contact :

11.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de FMC PROJETS IN

Le site www.mon-affichage-tempo.fr et tous ses éléments (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

12.2 Droits de tiers

FMC PROJETS IN respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et s'engage à faire cesser toute contrefaçon portée à sa connaissance.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DÉCHETS ÉLECTRONIQUES (DEEE)

13.1 Obligations légales

Conformément à la réglementation sur les DEEE, [EN COURS] assure la reprise gratuite des équipements usagés lors de l'achat d'un équipement neuf équivalent.

13.2 Modalités de reprise

• Retour en magasin (si applicable)
• Collecte lors de la livraison (sur demande)
• Points de collecte agréés

Il est interdit de jeter les équipements électroniques avec les déchets ménagers. Le non-respect de cette obligation est passible d'amende.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

FMC PROJETS IN ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les événements suivants sont expressément considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux affectant les transporteurs
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Cyberattaques
• Décisions gouvernementales

ARTICLE 15 - MÉDIATION ET GESTION DES LITIGES

15.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client peut contacter notre service client pour rechercher une solution amiable :

• Email : info@mon-affichage-tempo.fr
• Courrier :

15.2 Médiation de la consommation

En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  4, rue Saint-Jean
  75017 Paris
• Adresse e-mail : 
• Site internet : www.cm2c.net

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale est déterminée selon l'article R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Clause d'attribution de compétence (applicable uniquement en B2B) : Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de AVIGNON.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.

17.2 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

17.3 Archivage

Les communications électroniques et les commandes sont archivées par FMC PROJETS ING sur support fiable et durable. Ces archives constituent une preuve des transactions, sauf preuve contraire.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l'attention de :
FMC PROJETS ING

Email :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ___________
• Reçu le : ___________
• Numéro de commande : ___________
• Nom du/des consommateur(s) : ___________
• Adresse du/des consommateur(s) : ___________

Signature du/des consommateur(s) : ___________
Date : ___________

(*) Rayez la mention inutile.