Politique de livraison et de retours

Politique de livraison et de retours

Mon-Affichage-Tempo.fr

Version 1.0 – Date d’entrée en vigueur : 20/06/2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La présente politique s’applique à toutes les commandes passées sur le site mon-affichage-tempo.fr par des clients particuliers et professionnels, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et de la loi Hamon.

Définitions :

  • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles
  • Professionnel : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle
  • Produits électroniques : tout équipement électrique ou électronique vendu sur le site

 

ARTICLE 2 – DÉLAIS ET ZONES DE LIVRAISON

2.1 Délais de livraison

  • Standard : 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine
  • Délai maximum légal : 30 jours à compter de la commande (art. L.216-1 Code de la consommation)

 

2.2 Zones de livraison

  • France métropolitaine
  • Corse : délai supplémentaire de 2-3 jours
  • DOM-TOM : sur devis

 

2.3 Information précontractuelle

Conformément à l’art. L.112-1 du Code de la consommation, les délais sont communiqués avant validation de la commande.

ARTICLE 3 – FRAIS DE LIVRAISON

3.1 Transparence des coûts

Les frais de livraison sont indiqués clairement avant validation de la commande :

  • Livraison standard : 4€
  • Livraison gratuite : à partir de 50€ d’achat
  • Produits volumineux (>30kg) : frais calculés selon le transporteur

 

3.2 Produits électroniques spécifiques

  • Installation et mise en service : sur devis
  • Reprise ancien matériel : service gratuit selon conditions

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LIVRAISON

4.1 Livraison à domicile

  • Remise au seuil de l’habitation ou en mains propres
  • Créneaux de livraison communiqués par le transporteur
  • Code de suivi fourni par email

 

4.2 Points relais

  • Réseau de 5000+ points relais
  • Délai de retrait : 7 jours calendaires
  • Notification par SMS/email

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Consommateurs (particuliers)

Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception (art. L.221-18 Code de la consommation)

Modalités d’exercice :

  • Notification par courrier, email ou formulaire en ligne
  • Retour du produit sous 14 jours après notification
  • Preuve d’exercice du droit à la charge du client

 

5.2 Professionnels

Aucun droit de rétractation légal, sauf :

  • Contrat conclu hors établissement
  • Entreprise ≤ 5 salariés
  • Objet hors activité principale

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RETOUR

6.1 État du produit

  • Produit complet avec emballage d’origine
  • Accessoires et documentation inclus
  • État permettant la re commercialisation

 

6.2 Produits électroniques spécifiques

  • Vérification du bon fonctionnement autorisée
  • Pas de traces d’utilisation excessive

 

6.3 Dépréciation

En cas de manipulation excessive, déduction possible du remboursement selon l’art. L.221-23 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – FRAIS DE RETOUR

7.1 Principe général

Frais de retour à la charge du client, sauf :

  • Produit défectueux ou non conforme
  • Information insuffisante sur les frais

 

ARTICLE 8 – PRODUITS EXCLUS DU RETOUR

8.1 Exclusions légales (art. L.221-28 Code de la consommation)

  • Logiciels descellés par le client
  • Contenus numériques sans support matériel
  • Produits d’hygiène descellés
  • Biens confectionnés sur spécifications client

 

ARTICLE 9 – DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

9.1 Délai légal maximum

14 jours à compter de la récupération du produit ou preuve d’expédition (art. L.221-24 Code de la consommation)

9.2 Modalités de remboursement

  • Même moyen de paiement que l’achat initial
  • Frais de livraison initiaux remboursés (mode standard uniquement)
  • Aucun frais supplémentaire

 

ARTICLE 10 – PRODUITS DÉFECTUEUX

10.1 Garantie légale de conformité

  • Durée : 2 ans à compter de la délivrance
  • Présomption de défaut : 2 ans pour produits neufs, 1 an pour occasion
  • Réparation, remplacement ou remboursement gratuit

 

10.2 Garantie des vices cachés

  • Délai : 2 ans à compter de la découverte
  • Action contre le vendeur uniquement
  • Remboursement ou réduction de prix

 

10.3 Spécificités produits électroniques

  • Mises à jour logicielles obligatoires pendant la durée de garantie
  • Diagnostic technique gratuit
  • Pièces détachées disponibles selon réglementation

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET RETARDS

11.1 Définition force majeure

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1218 Code civil) :

  • Catastrophes naturelles
  • Grèves des transporteurs
  • Pandémie avec restrictions gouvernementales

 

11.2 Conséquences

  • Suspension temporaire des délais de livraison
  • Information immédiate du client
  • Possibilité d’annulation sans frais

 

11.3 Retards de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé :

  1. Mise en demeure dans un délai raisonnable
  2. Possibilité d’annulation après échéance
  3. Remboursement sous 14 jours

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

12.1 Responsabilité du vendeur

  • Livraison conforme à la commande
  • Respect des délais annoncés
  • Conformité aux normes de sécurité

 

12.2 Limitations de responsabilité

Dans les limites légales autorisées :

  • Dommages indirects exclus
  • Responsabilité plafonnée au montant de la commande
  • Exclusion en cas de force majeure

 

12.3 Responsabilité du client

  • Vérification du colis à la livraison
  • Réserves écrites sous 3 jours
  • Protection du produit lors du retour

 

ARTICLE 13 – TRANSPORT ET ASSURANCE

13.1 Transfert des risques

Les risques sont transférés au client lors de la remise du produit au transporteur ou de la mise à disposition.

13.2 Assurance transport

  • Produits assurés pendant le transport
  • Déclaration de dommages sous 3 jours
  • Expertise contradictoire si nécessaire

 

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

14.1 Service client

14.2 Médiation de la consommation

En cas de litige persistant :

14.3 Juridiction compétente

  • Particuliers : tribunal du domicile du consommateur
  • Professionnels : tribunal du siège social

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données dans le cadre des livraisons et retours est conforme au RGPD et à notre politique de confidentialité.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

16.1 Modification

Cette politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la commande.

16.2 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

16.3 Droit applicable

Droit français – Code de la consommation et Code civil.

Cette politique est conforme aux exigences légales françaises en vigueur au 20/06/2025. Elle respecte les dispositions du Code de la consommation, de la loi Hamon, et de la réglementation européenne sur la vente à distance.